Décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

Article (sans numéro) JORFARTI000001160757

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001546587

Art. 1er. - Une indemnité dénommée complément exceptionnel de localisation en province peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics mutés à l'occasion du transfert de leur service intervenant en exécution d'un programme de localisations en province d'organismes publics.

Article (sans numéro) JORFARTI000001546588

Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies:

a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région;

b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré;

c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.

Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié lorsque son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.

Article (sans numéro) JORFARTI000001546589

Art. 3. - L'attribution du complément exceptionnel aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un même plan.

Article (sans numéro) JORFARTI000001546443

Art. 4. - Le taux du complément exceptionnel fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000000967626

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.