Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993, instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics ;
Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993, relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001538414
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne,
avant le 1er septembre 1997, pour y rejoindre l'école à l'occasion de son transfert de Paris à Lyon.
Article (sans numéro) JORFARTI000001803103
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, L. Baladier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le directeur, M. Cadot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. de Kermadec-Courson
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