Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001538835
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001803979
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001610915
A N N E X E
Bretagne
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), à Rennes.
Lorraine
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Nancy.
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Metz.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Sophia-Antipolis.
Rhône-Alpes
Unité de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à Grenoble.
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le sous-directeur, C. Peretti Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le directeur, M. Cadot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. de Kermadec-Courson Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur, J.-L. Archambault
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