Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mars 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation susvisée, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
Vu la convention-cadre du 26 mars 1993 entre le ministère de l'agriculture et du développement rural et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts prévoyant en son annexe III la mise à disposition de personnels au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001398474
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile-de-France à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001591587
Art. 2. - Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars 1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité de conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Article (sans numéro) JORFARTI000001398475
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-R. CYTERMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche: L'administrateur civil, J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
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