Article (sans numéro) JORFARTI000001190006
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du secrétariat d'Etat à la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1992
Publié le5 septembre 1992
PublicationJORF n°206 du 5 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERE9200128A
IdentifiantJORFTEXT000000357658
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001190007
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 1er février 1995 inclus, pour suivre leur service à l'occasion de son transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes: - transfert de Paris à Lorient du centre de liquidation des prestations de l'E.N.I.M.;
- transfert de Paris à Paimpol du centre de gestion et de règlement des pensions de l'E.N.I.M.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357058
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°87-409 du 11 juin 1987 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application