Article (sans numéro) JORFARTI000001961056
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1992
Publié le11 décembre 1992
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9201437A
IdentifiantJORFTEXT000000361244
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001575783
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Laboratoire central des ponts et chaussées mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert partiel de Paris à Nantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001961057
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application