Article (sans numéro) JORFARTI000001383137
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9200411A
IdentifiantJORFTEXT000000725343
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 78-109 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765420
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091235
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001189830
ANNEXE
OPERATIONS AGREEES AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994 DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Rhône-Alpes
Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron. Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
Nord
Direction déléguée de l'I.N.R.E.T.S. de Lille-Villeneuve-d'Ascq: Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés; Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration et du financement de la recherche: Le chef de service, J.-R. CYTERMANN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services: Le chef de service, G. SERRADJI
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application