Article (sans numéro) JORFARTI000001900099
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un bureau relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1992
Publié le26 septembre 1992
PublicationJORF n°224 du 26 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9260055A
IdentifiantJORFTEXT000000725936
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001962321
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires du bureau des pensions mutés avant le 31 octobre 1992 pour suivre ce bureau à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383217
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application