Article (sans numéro) JORFARTI000001385972
Art. 1er. - Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 45 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1993
Publié le4 janvier 1994
PublicationJORF n°2 du 4 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORPRMG9370728A
IdentifiantJORFTEXT000000545888
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001581118
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001772724
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application
Arrêté du 11 juin 1992 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge