Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001799172
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la Commission nationale des titres-restaurant, mutés ou déplacés avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Roanne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002186225
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Parini Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le directeur adjoint au délégué, M. Cadot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
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