Article (sans numéro) JORFARTI000002354259
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 1992
Publié le27 juin 1992
PublicationJORF n°148 du 27 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVC9200043A
IdentifiantJORFTEXT000000722946
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764546
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou des établissements publics sous tutelle mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1992, pour suivre les trois bureaux constituant la sous-direction des statuts et des titres,
transférés de Paris à Caen.
Article (sans numéro) JORFARTI000001188379
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur du personnel, J. TARANGER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application