Article (sans numéro) JORFARTI000000995521
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9200410A
IdentifiantJORFTEXT000000725235
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186765
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093135
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001961552
ANNEXE
Opérations agréées au titre du schéma prévisionnel
de localisation d'équipes de recherche 1992-1994
Bretagne:
Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Rennes.
Lorraine:
Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Nancy; Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Metz.
Rhône-Alpes:
Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Grenoble.
Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Sophia-Antipolis.
Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration et du financement de la recherche: Le chef de service, J.-R. CYTERMANN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application