Article (sans numéro) JORFARTI000001604297
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par celle du << 31 décembre 1997 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mai 1997
Publié le17 mai 1997
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1997
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9610064A
IdentifiantJORFTEXT000000566759
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 mars 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001921691
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Darcy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie