Article (sans numéro) JORFARTI000001127256
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1992
Publié le7 juillet 1992
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9202777A
IdentifiantJORFTEXT000000539684
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-408 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation de certains transferts de service,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353780
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national d'enseignement à distance,
mutés ou déplacés avant le 30 septembre 1994, pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert partiel de Vanves dans l'agglomération de Poitiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001510808
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-409 du 23 mars 1978 · application
Décret n°80-366 du 21 mai 1980 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application