Arrêté du 28 septembre 1992 portant modification de l'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif à la délivrance du brevet militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées

Article (sans numéro) JORFARTI000001698189

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001157437

Art. 1er. - L'arrêté du 23 mars 1982 susvisé est modifié comme suit:

Dans le titre, lire <<brevet militaire>> au lieu de <<permis militaire>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001736133

Art. 2. - La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par: <<Il comporte la ou les catégories de véhicules des armées pour lesquels il est valable: motocyclettes, voitures légères, poids lourds, super poids lourds,

transports en commun; ces catégories correspondent respectivement aux permis de conduire civils AL, A, B, E (B), C, E (C) et D. Il comporte également les qualifications particulières nécessaires pour la conduite des véhicules spécifiques>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321680

Art. 3. - Le texte de l'article 2 est remplacé par le suivant: <<Les commissions d'examen, chargées de la délivrance des brevets de conduite militaire, comprennent au moins trois membres:

<<- un officier supérieur, président;

<<- un officier subalterne ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur;

<<- un sous-officier ou officier marinier.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002297451

Art. 4. - Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739446

Art. 5. - Dans la première phrase de l'article 5, remplacer <<brevet civil>> par <<permis civil>>.

La seconde phrase est remplacée par la suivante: <<Seuls les brevets confirmés sont validés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002125583

Art. 6. - A la fin du premier alinéa de l'article 6, remplacer <<desdits brevets en brevets civils correspondants>> par <<dudit brevet en permis civil correspondant>>.

Le second alinéa est à remplacer par le suivant: <<Cette demande est établie conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route. Elle est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 8 dudit arrêté>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157438

Art. 7. - Dans le deuxième alinéa de l'article 8, ajouter <<modifié>> après <<arrêté du 17 janvier 1984>>.

Dans l'avant-dernier et le dernier alinéa, remplacer <<brevet civil>> par <<permis civil>> (trois mentions).

Dans le dernier alinéa, remplacer l'avant-dernière phrase par la suivante:

<<Le dossier de conversion est établi conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route, sous réserve de l'application de l'article 8 dudit arrêté>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321681

Art. 8. - Dans la seconde phrase de l'article 9, remplacer <<brevet civil>> par <<permis civil>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351650

Art. 9. - A la dernière ligne de l'article 12, remplacer <<brevet civil>> par <<permis civil>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125584

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.