Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Article (sans numéro) JORFARTI000002127295

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002127296

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les projets sont examinés sur le plan de leur qualité plastique et de leur intégration à l'architecture:

<<- par la commission spécialisée du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique lorsque leur montant est égal ou supérieur à 500000 F;

<<- par la commission régionale des travaux de décoration des édifices publics lorsque leur montant est compris entre 50000 F et 500000 F et par le directeur régional des affaires culturelles lorsque leur montant est inférieur à 50000 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001354564

Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.