Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 110 à R. 117 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001356894
Art. 1er. - Il est inséré au code de la route un article R. 110-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 110-I. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001504929
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE