Article 1 LEGIARTI000006929208
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9300191D
IdentifiantLEGITEXT000006081609
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 110 à R. 117 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006929209
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Cité par 1 texte
Décret2001-15 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1993).