Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-466 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929208
Texte parentLEGITEXT000006081609
Référencearticle 1 du décret n°93-466 du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au code de la route un article R. 110-1 ainsi rédigé : « Art. R. 110-I. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.