Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son article 73;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 25 juillet 1961 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Chalon-sur-Saône-Lyon;
Vu le décret du 9 avril 1976 conférant le caractère de route express nationale à la section Sainte-Cécile-Mâcon (Saône-et-Loire) de la voie nouvelle Digoin-Mâcon et déclarant d'utilité publique et urgente la construction de cette section;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Mâcon approuvé le 27 octobre 1982 et modifié le 21 septembre 1987;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Charnay-lès-Mâcon approuvé le 18 avril 1986 et modifié le 22 mai 1987 et le 19 mai 1988;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire en date du 18 décembre 1990;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 19 décembre 1990;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 23 avril 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Article (sans numéro) JORFARTI000002297579
Vu l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 3 mai 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du tracé de la R.N. 79 entre Charnay-lès-Mâcon et la R.N. 6, contournement Sud de Mâcon, sur les travaux de déplacement de l'échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement au nouveau tracé de la R.N. 79 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 août 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 septembre 1991 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu les délibérations des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon en date des 21 novembre 1991 et 13 janvier 1992 sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002322330
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001161037
Art. 1er. - Les travaux de construction de la section Charnay-lès-Mâcon-R.N. 6, d'une longueur d'environ 3,3 km, de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001543209
Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au nouvel échangeur de Mâcon-Sud sur l'autoroute A6 et à son raccordement à la voie nouvelle Digoin-Mâcon, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001543210
Art. 3. - Le nouvel échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement à la voie nouvelle sont classés dans le domaine autoroutier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739713
Art. 4. - Les exportations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739714
Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127109
Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,
conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes précitées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001504095
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
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