Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services techniques centraux et les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le19 février 1992

Publié le26 mars 1992

PublicationJORF n°73 du 26 mars 1992

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUA9200181A

IdentifiantJORFTEXT000000162752

Référence

Arrêté du 19 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant    création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les    services techniques centraux et les services extérieurs de la direction    générale de l'aviation civile, JO du 26 mars 1992, NOR EQUA9200181A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,

Article (sans numéro) JORFARTI000000967639

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001739150

Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit: <<3o Un comité technique paritaire local est institué auprès:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001934576

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie