Article (sans numéro) JORFARTI000002127129
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1992 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 février 1992
Publié le26 février 1992
PublicationJORF n°48 du 26 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9200254A
IdentifiantJORFTEXT000000162778
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 13 novembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001159616
Art. 1e. - En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127130
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352481
Art. 3. - Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159617
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320780
Art. 5. - L'examen professionnel comporte deux épreuves orales dotées chacune du coefficient 1:
Electronique et informatique générale;
Technique appliquée.
Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001740350
Art. 6. - Le jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs notes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297583
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le directeur des ressources humaines et des affaires financières, J. PICHOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 · application