Article (sans numéro) JORFARTI000002085845
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1992
Publié le28 mars 1992
PublicationJORF n°75 du 28 mars 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMA9200013A
IdentifiantJORFTEXT000000162797
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la prévention des risques technologiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001934239
Art. 1er. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques visés à l'article 4 du décret du 8 février 1989 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux ci-après:
Président: 5000 F par mois;
Autres membres: 1500 F par mois, dans la limite de 15000 F par an.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737544
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur des services administratifs et financiers, M. BLANC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-85 du 8 février 1989 · application
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ARRETE · abroge