Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 mai 1992 portant le numéro 269793,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- concernant les intéressés : nom, prénom, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise ;
- concernant les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense : nom, prénom, qualité.
La durée de conservation des informations concernant les inté ressés et les signataires de correspondance est limitée à un an à compter de la date de la clôture de l’affaire.
Art. 3. - Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d’une part, les services concernés du ministère de la défense, d’autre part, les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, F. NICOULLAUD