Article (sans numéro) JORFARTI000001545443
Art. 1er. - Les titres Ier et Ier bis du décret du 28 juin 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
PublicationJORF n°72 du 26 mars 1993
NOREQUX9300188D
IdentifiantJORFTEXT000000162885
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
« TITRE Ier « DES DIRECTIONS DE L’AVIATION CIVILE
Article (sans numéro) JORFARTI000000964937
Art. 2. - I. - Au titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé, les mots : « commandant(s) d’aérodrome » sont remplacés par les mots : « directeur (s) d’aérodrome ».
Les mots : « chef(s) de district » sont supprimés.
Les mots : « directeur régional de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur de l’aviation civile ».
II. - Au troisième alinéa de l’article 5, les mots : « relèvent du chef de district aéronautique et » sont supprimés.
III. - L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est abrogé.
IV. - Le quatrième et le dernier alinéa de l’article 9 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932639
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-652 du 28 juin 1960 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.