Article (sans numéro) JORFARTI000001160458
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSA9202962A
IdentifiantJORFTEXT000000163128
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314026
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la caisse à laquelle appartient le bénéficiaire.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0271 du 21/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001698913
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1021 du 15 novembre 1990 · application
Aller plus loin
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