Décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000000980646

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002336302

Art. 1er. - Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels moyens et maximaux sont fixés comme suit, pour l'année 1990, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 17/11/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000980647

Art. 2. - L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.

L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142067

Art. 3. - En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent de direction chargé de l'intérim peut percevoir, pendant cette période,

l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561411

Art. 4. - Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre chargé des affaires sociales dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice 450 net intervenue au cours de l'année précédente.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371567

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.