Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 novembre 1992

Publié le27 novembre 1992

PublicationJORF n°276 du 27 novembre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORSPSA9202979A

IdentifiantJORFTEXT000000360461

Référence

Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de    responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements    énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des    établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no    86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique hospitalière, JO du 27 novembre 1992, NOR SPSA9202979A

Légifrance →

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales;

Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Article (sans numéro) JORFARTI000001125931

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002353119

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001379707

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°90-1021 du 15 novembre 1990 · application