Article (sans numéro) JORFARTI000002126942
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1992
Publié le16 octobre 1992
PublicationJORF n°241 du 16 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9202626A
IdentifiantJORFTEXT000000163193
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titres II, III et V;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment ses articles 3, 5 et 18;
Vu l'article 106 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982;
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
Vu le décret no 91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001505542
Art. 1er. - Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972,
prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2497817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739312
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.