Journal officiel · Décret

Décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1991
NatureDécret
Signé le19 décembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
NORSPSS9102592D
IdentifiantJORFTEXT000000514676
RéférenceDécret n°91-1268 du 19 décembre 1991 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 20 décembre 1991, NOR SPSS9102592DFac-similé du JO du 20 décembre 1991 →

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