Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les com munes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et l’affectation des élèves ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 28 janvier 1993,
Arrête :
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Il sera procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles :
« - à l’issue de l’année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de première ;
« - à l’issue de l’année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la classe terminale. »
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1994.
« Une session de rattrapage sera organisée en juin 1995 à l’intention des candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles. »
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER