Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment son livre IX;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l'enseignement public;
Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant règlement général du brevet de technicien;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et l'affectation des élèves;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 12 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 mai 1991,
Arrête:
Art. 1er. - Le brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles cessera d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
Art. 2. - Il sera procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles:
A l'issue de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la classe de seconde;
A l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de première;
A l'issue de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la classe de terminale.
Toutefois, sur décision des recteurs, le fonctionnement de la classe terminale préparant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles pourra être assuré durant l'année scolaire 1993-1994 à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen en juin 1993 fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3. - La dernière session normale de l'examen pour l'obtention du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1993.
Une session de rattrapage sera organisée en juin 1994 à l'intention des candidats ajournés en 1993 à la dernière session normale du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Cette session de rattrapage sera accessible également aux candidats relevant de la promotion sociale qui, à la session de 1994, sont encore en situation d'user du bénéfice de leur réussite aux épreuves d'enseignement général suite à une session antérieure du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles, conformément aux dispositions fixées à l'article 9 du décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié susvisé.
Art. 4. - A mesure qu'interviennent les termes fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge:
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant les horaires,
l'organisation des enseignements des classes conduisant au brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles;
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND