Article (sans numéro) JORFARTI000001504596
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1994
NatureDécret
Signé le5 avril 1994
Publié le6 avril 1994
PublicationJORF n°80 du 6 avril 1994
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9400140D
IdentifiantJORFTEXT000000163307
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi, et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par l'article 5 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001312061
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 · modifie
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
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