Décret n°94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;

Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi, et notamment ses articles 5 et 7;

Vu le décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par l'article 5 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi,