Décret n°94-268 du 5 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.

TexteDécret n°94-268 du 5 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666545

Texte parentLEGITEXT000005615575

Référencearticle 1 du décret n°94-268 du 5 avril 1994 (version du 6 avril 1994)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.

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