Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :
Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
- à 335 F sur les autoroutes et routes express équipées d’un dispositif d’appel d’urgence ;
- à 355 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d’assurer une permanence sur la voie elle-même.
Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 425 F et 455 F.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME