Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44;
Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié relatif au statut particulier des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002324971
Art. 1er. - Conformément à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé et les psychologues contractuels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui ont été recrutés avant la date du 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue dans le cadre de l'exercice desdites fonctions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001741252
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur des professions de santé, F. VAREILLE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs: Le sous-directeur, S. FRANCOIS
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