Journal officiel · Décision

Décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 février 1987
Publié le1er septembre 1993
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1993
NORCETX9300597S
IdentifiantJORFTEXT000000163873
RéférenceDécret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 1er septembre 1993, NOR CETX9300597SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001163821

Par décision n° 86413 du 9 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 2 du décret n° 87-66 du 5 février 1987.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-66 du 5 février 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000163873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).