Décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001163822

Par décision n° 68122 du 24 janvier 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 85-271 du 26 février 1985 en tant qu’il modifie les peines applicables aux infractions définies au 3° de l’article 1er du décret du 29 décembre 1982, en tant que cette dernière disposition concerne les livres édités en France et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.