Journal officiel · Décret

Décret n°85-271 du 26 février 1985 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1985
Publié le27 février 1985
PublicationJORF du 27 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000517959
RéférenceDécret n°85-271 du 26 février 1985 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE, JO du 27 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 · abroge
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 - art. 2 (V)
ARRET · abroge
DECRET97-873 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).