Journal officiel · Décret
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1983
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le1er janvier 1983
PublicationJORF du 1 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000331499
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Cité par 5 textes
Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 10 bis (V) · spec appli
du 8 février 1985 · modifie
Décret n°85-271 du 26 février 1985 · modifie
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 · abroge
Aller plus loin
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