Journal officiel · Décret
Décret n°85-556 du 29 mai 1985 RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1985
NatureDécret
Signé le29 mai 1985
Publié le30 mai 1985
PublicationJORF du 30 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000331778
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 · abroge
Décret n°85-271 du 26 février 1985 · abroge
Loi n°85-500 du 13 mai 1985 · application
Cité par 1 texte
Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 10 bis (V) · spec appli
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