Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;
Vu le décret n° 91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours interne spécial pour l’emploi de contrôleur des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001159744
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 1991 susvisé est complété comme suit :
« 1. - Epreuves écrites d’admissibilité
« Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4).
« A. - Epreuve pratique consistant dans la réponse à une ou plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets ou la rédaction d’un procès-verbal et portant sur l’une des spécialités suivantes, au choix du candidat, ce choix étant exprimé lors du dépôt de la demande de participation au concours : ¦ »
« 6. Contributions indirectes : législation et réglementation ; ¦ »
Article (sans numéro) JORFARTI000001742427
Art. 2. - Le programme des épreuves écrites n° 1 et n° 2 du concours interne spécial de contrôleur des douanes est complété par l’annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123543
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil, N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte