Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre V du code de la famille et de l’aide sociale, et notamment les articles 222 et 223 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d’un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d’auxiliaires médicaux, modifié par l’arrêté du 14 février 1989 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 mars 1993 portant le numéro 922113,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001505201
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les ministres mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales une extension du traitement automatisé, dénommé Adeli, à l’ensemble des professions réglementées (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticienlunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ambulancier, assistant de service social).
« Le traitement a pour finalité :
« 1. Dans le département, l’édition annuelle du recueil des actes administratifs prévu par le code de la santé, de la famille et de l’aide sociale et l’édition de listes nécessaires à la gestion interne des services ;
« 2. Dans les cellules d’accueil des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et à leur initiative, l’information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d’un lieu d’implantation, par consultation de divers documents mis à leur disposition ;
« 3. Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, l’élaboration de statistiques fines sur la démographie de ces professions au plan local ;
« 4. Dans les directions départementales et régionales, le traitement met à la disposition des responsables du plan Orsec et de la protection sanitaire des populations civiles les informations nécessaires à ces fonctions ;
« 5. A l’échelon central, l’élaboration de statistiques aux fins d’une meilleure planification de ces professions. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001936341
Art. 2. - L’article 2 (1o), troisième paragraphe, de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé, est ainsi rédigé :
« Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l’occasion de la procédure réglementaire d’enregistrement du diplôme à la D.D.A.S.S. Adresse personnelle et situation militaire ne sont demandées qu’aux professions relevant de la protection sanitaire (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, ambulanciers), la date d’inscription à l’ordre qu’aux professions relevant d’un ordre. Les informations obligatoires seront clairement identifiées sur le questionnaire d’enregistrement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002324690
Art. 3. - La dernière phrase de l’article 3 (2°) de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé est ainsi modifiée :
« Ces informations sont affichées, au 1er janvier de chaque année, dans toutes les communes du département et transmises pour chaque profession relevant d’un ordre à leur représentation locale. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001159745
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l’action sociale, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information, J.-M. RUCH
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information, J.-M. RUCH
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