Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;
Vu l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001355314
Art. 1er - Après l’article 4 de l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les titulaires d’une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001549181
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
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