Article 1 LEGIARTI000006931893
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1993
NatureArrêté
Signé le10 mai 1993
Publié le30 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9320378A
IdentifiantLEGITEXT000006082179
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;
Vu l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006931894
1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 février 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1993).