Arrêté du 10 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1993.

TexteArrêté du 10 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931894

Texte parentLEGITEXT000006082179

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 (version du 30 mai 1993)Légifrance →

1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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