Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931893
Texte parentLEGITEXT000006082179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er - Après l’article 4 de l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les titulaires d’une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l’article 8 (2°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocat. »
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