Article (sans numéro) JORFARTI000001549597
Art. 1er - Il est accordé au territoire de la Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d’un montant de 3 milliards de francs CFP (165 MF).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 1999 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de la Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juillet 1999
Publié le9 juillet 1993
PublicationJORF n°157 du 9 juillet 1993
NORECOT9340147A
IdentifiantJORFTEXT000000164193
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002294936
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de la Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930323
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice et, au plus tard, le 31 décembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001698146
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application