Article (sans numéro) JORFARTI000002323166
Art. 1er. - Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1993 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureArrêté
Signé le24 février 1993
Publié le3 mars 1993
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1993
NORMENF9304284A
IdentifiantJORFTEXT000000164206
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002125979
Art. 2. - L’arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux et conseillers d’éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001935710
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre d’Etat. ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mai 1991 · abroge
Décret n°91-468 du 14 mai 1991 · application
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